Conseil : la sous location de bien immobilier d’entreprise
Quelles sont les règles entourant la sous-location d’un bien immobilier d’entreprise ? Le Code de Commerce (Article L145-31), prévoit que la sous location de bureaux ou de locaux, totale ou partielle est interdite.
Cependant, la sous location de locaux d’activitésou de bureaux peut être autorisée. Elle doit alors être expressément autorisée par le bailleur.
Le bailleur pourra ajouter des conditions à cet accord de sous location (ex: sous location partielle, sur une partie des locaux).
A noter que la sous-location de locaux par un locataire sans autorisation ou information préalable du bailleur, entrainera la résiliation du bail.
La sous-location de bien immobilier d’entreprise
Vous aimerez aussi :
Immobilier d'entreprise: pourquoi faire appel à un conseiller ?
Immobilier d'entreprise: à quoi sert le dépôt de garantie ?
Location de bureaux Orléans : la copropriété
Locaux commerciaux à Orléans : qu'est-ce que la pondération des surfaces ?
Location de bureaux à Orléans avec Arthur Loyd
Arthur Loyd, c'est quoi ?
