Immobilier d’entreprise: sous location de bien

Si vous vous posez la question, à savoir si vous pouvez sous louer votre local d’entreprise, sachez que l’article L145-16 du Code de Commerce régissant les baux commerciaux interdit toute sous location (entière ou partielle) de locaux.

Vous pouvez cependant sous louer vos locaux à la condition que votre bailleur soit au courant. Ce dernier doit donner son accord et peut intervenir dans l’acte de sous location.

Il peut décider de la sous location du bien (totale ou partielle).

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