Propriétaire de bien immobilier d’entreprise

En immobilier d’entreprise, un propriétaire peut récupérer ses locaux avant les neuf années du bail, à certaines conditions.

En effet, le propriétaire peut récupérer son bien s’il a l’intention de construire ou reconstruire, de faire des travaux de restauration dans un secteur sauvegardé.

Il ne pourra récupérer son bien immobilier que si l’acte de résiliation est fait au moins 6 mois avant l’échéance, et l’acte fait par un huissier.

Pour finir, le propriétaire d’un bien immobilier d’entreprise pourra le récupérer contre le versement d’une indemnité d’éviction pour le locataire.

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La Lettre Arthur Loyd Orleans - Août 2015

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