Étendre son activité : conséquences en droit immobilier (d’entreprise)
Vous êtes en location de bureaux, et vous souhaitez étendre votre activité pour des raisons économiques ou autres ? Cela se nomme la « déspécialisation » ; sachez qu’il existe 2 types de déspécialisation.
Arthur Loyd Orléans, spécialiste en immobilier d’entreprise à Orléans, vous renseigne aujourd’hui sur la déspécialisation partielle.
La déspécialisation partielle consiste à étendre votre activité via une activité complémentaire.
Par complémentaire, le droit entend une activité qui ait un rapport avec l’activité de base, qui soit dans le prolongement de celle-ci. Par exemple, un charcutier qui vend des produits types plats cuisinés.
La complémentarité doit être admise par le tribunal : les juges tranchent en tenant compte de l’usage du local et son évolution, de la conjoncture et de la profession.
Pour étendre votre activité, vous devez notifier cette intention au propriétaire, qui dispose de 2 mois pour accepter ou non cette déspécialisation partielle.
S’il refuse, il doit motiver sa décision ; le locataire peut alors saisir le tribunal de grande instance pour contester la décision de son propriétaire.
Si cette déspécialisation partielle est acceptée, le locataire peut exercer cette nouvelle activité à l’issue des 2 mois de réflexion du bailleur. Cette activité peut devenir plus importante que celle de base, qui ne doit cependant pas disparaître.
Sachez que la valeur locative peut cependant augmenter à la prochaine révision triennale.
Si vous souhaitez davantage de renseignements ou que vous êtes à la recherche de location de bureaux à Orléans, contactez Arthur Loyd au 02 38 62 51 00 ou info@arthurloyd-orleans.com
Le parc immobilier tertiaire Orléanais est vaste, et il est parfois difficile de s’y retrouver.
Lors d’une recherche de location de bureaux à Orléans, comment déterminer l’emplacement, la superficie, la configuration, les prestations et autres conditions correspondant aux besoins de votre société ? Comment faire le tri parmi les offres présentées ?
Louer des bureaux à Orléans n’est pas chose facile !
C’est pourquoi Arthur Loyd Orléans vous accompagne dans vos recherches de bureaux à louer sur Orléans et son agglomération.
Ce produit, par exemple, est un plateau de bureaux à louer en centre ville d’Orléans qui a été rénové récemment, et est prêt à accueillir votre société dans les plus brefs délais !
S’étendant sur environ 143 m2 en RDC d’un immeuble tertiaire avec gardien, ce bien dispose :
- d’un plateau open space,
- de deux bureaux,
- d’une salle de réunion,
- d’une salle d’archives,
- d’une kitchenette et de sanitaires
Classe énergie : D
Réf. 4955
Vous souhaitez en savoir plus sur ces bureaux à louer à Orléans? Vous préférez cibler vos recherches sur des bureaux à vendre?
Contactez Arthur Loyd Orléans, spécialiste en Immobilier Professionnel et Commercial au 02 38 62 51 00
Beaux bureaux à louer en centre ville d’Orléans – Arthur Loyd Orléans
La Chapelle Saint Mesmin : bureaux à louer
Spécialiste pour les bureaux à louer à La Chapelle Saint Mesmin
Avec plus de vingt ans d’expérience au service des professionnels du Loiret, Arthur Loyd, spécialiste en immobilier d’entreprise, accompagne tous vos projets immobiliers : vente, achat, location de locaux commerciaux, de bureaux, de magasins, de murs, entrepôts…
Entre autres missions, Arthur Loyd met ses compétences à votre service dans vos recherches de bureaux à louer.
Trouvez les bureaux à louer qu’il vous faut
Nous vous proposons des bureaux à louer à La Chapelle Saint Mesmin qui soient adaptés aux besoins de votre entreprise :
- Vous êtes un professionnel libéral et souhaitez trouver les bureaux adéquats pour fidéliser votre clientèle ?
- Vous êtes un/une véritable businessman/businesswoman, constamment sur la route et vous souhaitez des bureaux à louer fonctionnels ?
- Vous souhaitez des bureaux à louer qui riment avec praticité pour vos clients : près du tram, desservi par le bus… ?
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Arthur Loyd Orléans analyse vos besoins et vous propose des bureaux à louer à La Chapelle Saint Mesmin qui soient en adéquation avec votre entreprise et son activité.
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Vous recherchez à des bureaux à louer, ailleurs qu’à La Chapelle Saint Mesmin?
Arthur Loyd Orléans vous propose également des bureaux à louer à Ingré, des locations de bureaux à Saint-Jean-de-la-Ruelle, Saint-Pryvé Saint-Mesmin…
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Arthur Loyd Orléans vous présentera une sélection de bureaux en location à Fleury-les-Aubrais, des locations de bureaux à Saran…
Et si vous préférez louer des bureaux à Orléans ou Orléans centre ville, il n’y a qu’un seul conseiller à contacter : Arthur Loyd Orléans !
Profession libérale : location de bureaux – le bail professionnel
Location de bureaux à Orléans : le bail professionnel
Le bail professionnel a une durée de 6 ans et vous avez la possibilité de le résilier à tout moment, avec un préavis de 6 mois.
Sa différence majeure avec un bail commercial est le non renouvellement automatique du bail.
En effet, l’une des 2 parties doit notifier 6 mois avant la fin du bail son intention de renouveler le bail ou non.
Vous exercez une profession libérale et recherchez une location de bureau à Orléans ?
Contactez Arthur Loyd au 02 38 62 51 00
Location de bureaux et sous-location de bureaux
Voici quelques lignes afin de vous éclairer sur les droits et les interdits en matière de sous-location de bureaux.
Que vous soyez en cours de location de bureaux ou à la recherche d’une location de bureaux, voici ce que vous devez savoir concernant la sous-location de bureaux.
Sous-location de bureaux : interdit ou non ?
Dans le cadre d’une location de bureaux, le contrat de bail initial doit contenir une clause relative à la sous-location.
Si le bail ne contient pas cette clause, il faut en déduire qu’il est strictement interdit de sous-louer les bureaux. Il sera alors nécessaire d’obtenir une autorisation écrite de la part du bailleur, stipulant qu’il autorise le locataire à sous-louer tout ou partie du local concerné.
Sous-location de bureaux : procédure
La première étape consiste bien entendu en l’obtention de l’accord du bailleur.
Si cette autorisation ne figure pas dans le contrat de bail initial sous une clause prévue à cet effet, le bailleur doit rédiger une lettre d’autorisation.
La preuve écrite est indispensable.
Si la procédure n’est pas respectée, le bailleur pourra résilier le bail principal, demander des dommages et intérêts, ou encore ne pas régler au locataire d’indemnité d’éviction.
Sous-location de bureaux : les avantages
- Vous souhaitez quitter les locaux avant l’arrivée à échéance du bail, mais votre contrat ne vous le permet pas. Ainsi, vous financez votre loyer via la sous-location ;
- Vous n’exploitez pas la totalité de la surface louée ;
- Vous avez besoin de fonds à injecter dans votre activité.
Si vous souhaitez obtenir des renseignements concernant la location de bureaux ou la sous-location de bureaux, contactez Arthur Loyd Orléans au 02 38 62 51 00.
Location de bureaux et locaux commerciaux à Orléans : Etendre son activité
