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législation commerce

  • Comment obtenir une autorisation d’exploitation commerciale ?

    En déposant un dossier auprès de la CDAC, cette autorisation concerne les projets de commerce de plus de 1000 m2. ...

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  • C’est quoi la CDAC ?

    La CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commercial) est une instance administrative chargée d’autoriser ou de refuser les projets de création ou ...

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  • Quand faut-il passer en CDAC ?

    Lors de la création ou extension d’un commerce dépassant 1 000 m².

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