Étendre son activité : conséquences en droit immobilier (d’entreprise)
Vous êtes en location de bureaux, et vous souhaitez étendre votre activité pour des raisons économiques ou autres ? Cela se nomme la « déspécialisation » ; sachez qu’il existe 2 types de déspécialisation.
Arthur Loyd Orléans, spécialiste en immobilier d’entreprise à Orléans, vous renseigne aujourd’hui sur la déspécialisation partielle.
La déspécialisation partielle consiste à étendre votre activité via une activité complémentaire.
Par complémentaire, le droit entend une activité qui ait un rapport avec l’activité de base, qui soit dans le prolongement de celle-ci. Par exemple, un charcutier qui vend des produits types plats cuisinés.
La complémentarité doit être admise par le tribunal : les juges tranchent en tenant compte de l’usage du local et son évolution, de la conjoncture et de la profession.
Pour étendre votre activité, vous devez notifier cette intention au propriétaire, qui dispose de 2 mois pour accepter ou non cette déspécialisation partielle.
S’il refuse, il doit motiver sa décision ; le locataire peut alors saisir le tribunal de grande instance pour contester la décision de son propriétaire.
Si cette déspécialisation partielle est acceptée, le locataire peut exercer cette nouvelle activité à l’issue des 2 mois de réflexion du bailleur. Cette activité peut devenir plus importante que celle de base, qui ne doit cependant pas disparaître.
Sachez que la valeur locative peut cependant augmenter à la prochaine révision triennale.
Si vous souhaitez davantage de renseignements ou que vous êtes à la recherche de location de bureaux à Orléans, contactez Arthur Loyd au 02 38 62 51 00 ou info@arthurloyd-orleans.com
Situé proche de la RN60 (tangentielle) et de l’autoroute A10, ce local d’activités à louer vous est présenté par Arthur Loyd Orléans :
Dans un bel ensemble immobilier récemment rafraîchi, une surface d’activités à louer disponible immédiatement, comprenant une surface de bureaux et un showroom.
Réunissant au total 1 900 m2 environ, ce local d’activités à louer dispose d’une cour voirie lourde, d’un bardage double peau,… Sur un site clos avec portail.
Vous souhaitez en savoir plus, vous désirez louer ce local d’activités ?
Contactez Arthur Loyd Orléans au 02 38 62 51 00 ou à info@arthurloyd-orleans.com
Lorsque l’on cherche un entrepôt / local d’activités sur l’agglomération orléanaise, on se voit souvent présenter des surfaces gigantesques, ou insuffisantes…Mais on tombe rarement sur l’entrepôt à la superficie idéale…
C’est pourquoi le produit que vous présente aujourd’hui l’équipe d’Arthur Loyd Orléans, Conseil en Immobilier d’Entreprise et Commercial, est intéressant : il s’agit d’une cellule de taille « moyenne », et, qui plus est, divisible !
En effet, cette cellule d’entrepôt à louer représente une surface totale de plus de 1 000 m2, mais est divisible !
Elle comprend entre autres une large partie d’entrepôt, une surface de garage, et une partie de bureaux et locaux sociaux, et dispose de plusieurs portes à quais et portes VL, en plus d’espace de stationnement extérieur adapté à la voirie lourde.
N’attendez pas qu’il vous file entre les doigts !
Contactez Arthur Loyd Orléans afin d’en savoir + !
Entrepôt divisible à louer au Sud d’Orléans – Arthur Loyd Orléans
Profession libérale : location de bureaux – le bail professionnel
Location de bureaux à Orléans : le bail professionnel
Le bail professionnel a une durée de 6 ans et vous avez la possibilité de le résilier à tout moment, avec un préavis de 6 mois.
Sa différence majeure avec un bail commercial est le non renouvellement automatique du bail.
En effet, l’une des 2 parties doit notifier 6 mois avant la fin du bail son intention de renouveler le bail ou non.
Vous exercez une profession libérale et recherchez une location de bureau à Orléans ?
Contactez Arthur Loyd au 02 38 62 51 00
Location de bureaux et sous-location de bureaux
Voici quelques lignes afin de vous éclairer sur les droits et les interdits en matière de sous-location de bureaux.
Que vous soyez en cours de location de bureaux ou à la recherche d’une location de bureaux, voici ce que vous devez savoir concernant la sous-location de bureaux.
Sous-location de bureaux : interdit ou non ?
Dans le cadre d’une location de bureaux, le contrat de bail initial doit contenir une clause relative à la sous-location.
Si le bail ne contient pas cette clause, il faut en déduire qu’il est strictement interdit de sous-louer les bureaux. Il sera alors nécessaire d’obtenir une autorisation écrite de la part du bailleur, stipulant qu’il autorise le locataire à sous-louer tout ou partie du local concerné.
Sous-location de bureaux : procédure
La première étape consiste bien entendu en l’obtention de l’accord du bailleur.
Si cette autorisation ne figure pas dans le contrat de bail initial sous une clause prévue à cet effet, le bailleur doit rédiger une lettre d’autorisation.
La preuve écrite est indispensable.
Si la procédure n’est pas respectée, le bailleur pourra résilier le bail principal, demander des dommages et intérêts, ou encore ne pas régler au locataire d’indemnité d’éviction.
Sous-location de bureaux : les avantages
- Vous souhaitez quitter les locaux avant l’arrivée à échéance du bail, mais votre contrat ne vous le permet pas. Ainsi, vous financez votre loyer via la sous-location ;
- Vous n’exploitez pas la totalité de la surface louée ;
- Vous avez besoin de fonds à injecter dans votre activité.
Si vous souhaitez obtenir des renseignements concernant la location de bureaux ou la sous-location de bureaux, contactez Arthur Loyd Orléans au 02 38 62 51 00.
Location de bureaux et locaux commerciaux à Orléans : Etendre son activité
