Comme l’obligation d’information sur les sinistres, les vendeurs ou bailleurs de biens d’immobilier d’entreprise doivent informer les futurs acheteurs ou locataires sur l’état des risques naturels et/ou technologiques.
L’information sur l’état des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages est une obligation légale. Son absence peut donner lieu à une sanction.
L’état des risques naturels et technologiques vise à informer sur les risques majeurs auxquels les immeubles sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent.
Article L 125-2 du Code de l’environnement.
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