Immobilier d’entreprise: cession de fonds de commerce

En immobilier d’entreprise, les propriétaires de fonds de commerce ne sont pas forcément propriétaire de leur local commercial.

Faisant appel à un bailleur, les propriétaires du fonds de commerce loue un local commercial.

En cas de cession de fonds de commerce, la loi prévoit que le bailleur ne peut empêcher le locataire de céder son bail à l’acquéreur du fonds de commerce.

Arthur Loyd, spécialiste en immobilier d’entreprise à Orléans vous conseille au 02 38 62 51 00 ou à info@arthurloyd-orleans.com

 

Vous aimerez aussi :

Immobilier d'entreprise, les différents baux applicables
Le bail professionnel en immobilier d'entreprise
Locaux commerciaux ou bureaux: le bail dérogatoire
Location de bureaux et locaux commerciaux à Orléans : Etendre son activité
Nouvelle cession de droit au bail rue de la République à Orléans
Newsletter La Lettre Arthur Loyd Orleans - février 2016

Laisser un commentaire

Vous devez vous connecter pour poster un commentaire.