Immobilier d’entreprise: cession de fonds de commerce
En immobilier d’entreprise, les propriétaires de fonds de commerce ne sont pas forcément propriétaire de leur local commercial.
Faisant appel à un bailleur, les propriétaires du fonds de commerce loue un local commercial.
En cas de cession de fonds de commerce, la loi prévoit que le bailleur ne peut empêcher le locataire de céder son bail à l’acquéreur du fonds de commerce.
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