Le bail dérogatoire, comme son nom l’indique, déroge aux règles habituellement fixées dans le cadre d’un bail commercial.
Un bail commercial est régi par le statut des baux commerciaux, régi par le Code de commerce, alors qu’un bail dérogatoire est soumis au droit commun du bail, régi par le Code civil, et aux clauses du contrat.
Le bail commercial est conclu entre le bailleur et le locataire pour une durée de neuf ans, au cours de laquelle le locataire peut donner congé, à certaines conditions, à chaque échéance triennale. Le bailleur, lui, ne peut résilier le bail avant la fin des neuf ans, à moins de verser une indemnité d’éviction au locataire.
Le bail dérogatoire n’est pas régi par les mêmes règles que le bail commercial. En effet, il est limité dans le temps et ne peut en aucun cas être établi pour une durée supérieure à deux ans. Ce type de bail comporte des avantages pour le locataire comme pour le bailleur du local commercialou des bureaux:
- Le locataire peut ainsi « tester » le marché avant de se lancer sur un bail commercial ;
- Le bail dérogatoire permet au bailleur de s’engager sur une durée moindre, et de ne pas avoir à verser d’indemnité d’éviction au locataire au terme du bail initial.
Il est possible de conclure successivement plusieurs baux dérogatoires entre le même bailleur et le même locataire, sur le même local commercial ou bureau, mais jamais sur une durée totale supérieure à deux ans, peu importe la destination du local commercial ou local professionnel qui est mentionnée sur les baux dérogatoires successifs (Cass. 3e civ.31 mai 2012, pourvoi n°11-15580).
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Locaux commerciaux ou bureaux: le bail dérogatoire
Orléans Nord : un local commercial disponible
Pour un local commercial, un grand atout est la proximité avec un axe de fort passage.
Le local commercial que vous présente aujourd’hui Arthur Loyd Orléans bénéficie d’une situation privilégiée en façade de la RN20, à l’entrée d’Orléans, et à quelques minutes de l’autoroute.
Comprenant 300 m2 de surface de vente, une réserve et des bureaux, ce local commercial à céder est une occasion à ne pas rater.
Pour en savoir plus sur cette cession de droit au bail sur Orléans Nord, contactez Arthur Loyd Orléans au 02 38 62 51 00 ou sur info@arthurloyd-orleans.com.
Référence: 3827.
Local commercial disponible à Orléans Nord
La Brochure Espaces Commerces d’Arthur Loyd (Edition Nationale) pour le mois de Novembre 2012 vient de sortir.
Consultez la page n°23 pour trouver votre bien immobilier d’entreprise à Orléans !
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Salon du MAPIC à Cannes : Arthur Loyd Orléans sera présent !
L’édition 2012 du salon du MAPIC aura lieu du 14 au 16 novembre, au Palais des Festivals de Cannes. Réunissant plus de 7 400 professionnels du commerce et de l’immobilier d’entreprise et commercial, le salon du MAPIC est une étape incontournable pour les développeurs, investisseurs et enseignes du monde entier.
Arthur Loyd, acteur majeur de l’Immobilier d’Entreprise et Commercial en France, se devait d’être présent! Fort de ses 58 implantations sur tout le territoire, Arthur Loyd est l’accompagnateur idéal pour toute enseigne qui mise sur une stratégie de développement efficace.
Arthur Loyd Orléans sera bien sûr présent sur toute la durée du salon du MAPIC, et vous accueillera avec plaisir sur le stand 13.05 !
Votre spécialiste en Immobilier d’Entreprise et Commercial, Arthur Loyd, au salon du MAPIC 2012
ARTHUR LOYD au MAPIC
DU 14 AU 16 NOVEMBRE 2012
PALAIS DES FESTIVALS DE CANNES
STAND 13.05
Arthur Loyd Orléans au salon du MAPIC à Cannes
Arthur Loyd Orléans, Spécialiste de l’Immobilier d’Entreprise et Commercial souhaite la bienvenue à la société Cars Majolem !
Fraîchement installée dans ses bureaux à Fleury-les-Aubrais, la société de transport vous présente ses services au 8, rue de la Forêt.
Pour plus d’informations, contactez les à carsmajolem@orange.fr !
Locaux commerciaux ou bureaux: le bail dérogatoire
