L’obligation d’information sur les sinistres en immobilier d’entreprise
L’information de sinistres en immobilier d’entreprise est une obligation légale, lors de la vente de bureaux à Orléans, ou la location de locaux commerciaux.
Une obligation d’information des sinistres pour tout bien immobilier bâti à Orléans, ayant été indemnisés et étant dus à une catastrophe naturelle ou technologiques, qui doit être porté à l’attention de l’acquéreur ou du preneur du bien immobilier d’entreprise.
Si la commune de résidence du bien immobilier à fait l’objet d’un arrêté de reconnaissance d’état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique, le contrat doit comporter en annexe, une déclaration de sinistre indemnisé, dont le vendeur/bailleur a connaissance.
Le non respect de l’obligation d’information par le bailleur ou le vendeur peut entrainer la résolution du contrat ou la demande d’une diminution du prix par le locataire ou acheteur du bien immobilier, auprès d’un juge.
