Conseil Immobilier d’entreprise: Comment résilier un bail commercial
Conseil Immobilier d’entreprise: Comment résilier un bail commercial
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Sachez que si vous souhaitez résilier un bail commercial, aucun acte à part l’acte huissier ne sera pris en compte. La lettre avec accusé de réception est considérée comme nulle dans le cas de la résiliation d’un bail commercial.
Pour la résiliation d’un bail commercial à échéance d’une période triennale il faut prévoir un délai de 6 mois avant l’échéance.
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