Immobilier d’entreprise: sous location de bien

Immobilier d’entreprise: sous location de bien

Si vous vous posez la question, à savoir si vous pouvez sous louer votre local d’entreprise, sachez que l’article L145-16 du Code de Commerce régissant les baux commerciaux interdit toute sous location (entière ou partielle) de locaux.

Vous pouvez cependant sous louer vos locaux à la condition que votre bailleur soit au courant. Ce dernier doit donner son accord et peut intervenir dans l’acte de sous location.

Il peut décider de la sous location du bien (totale ou partielle).

Vous cherchez un local commercial à Orléans et son agglomération ? Arthur Loyd, spécialiste en immobilier d’entreprise vous conseillera !

Immobilier d’entreprise: sous location de bien

Vous aimerez aussi :

Immobilier d'entreprise: les autres dépôts de garantie
Immobilier d'entreprise: cession de fonds de commerce
Arthur Loyd Orléans vous conseille - Accessibilité & ERP
Arthur Loyd au SITL 2015
Arthur Loyd Orléans et le marché tertiaire orléanais dans Immodeal
La Reine Blanche à Olivet entame sa mue !

Laisser un commentaire

Vous devez vous connecter pour poster un commentaire.