Location de bureaux et sous-location de bureaux
Voici quelques lignes afin de vous éclairer sur les droits et les interdits en matière de sous-location de bureaux.
Que vous soyez en cours de location de bureaux ou à la recherche d’une location de bureaux, voici ce que vous devez savoir concernant la sous-location de bureaux.
Sous-location de bureaux : interdit ou non ?
Dans le cadre d’une location de bureaux, le contrat de bail initial doit contenir une clause relative à la sous-location.
Si le bail ne contient pas cette clause, il faut en déduire qu’il est strictement interdit de sous-louer les bureaux. Il sera alors nécessaire d’obtenir une autorisation écrite de la part du bailleur, stipulant qu’il autorise le locataire à sous-louer tout ou partie du local concerné.
Sous-location de bureaux : procédure
La première étape consiste bien entendu en l’obtention de l’accord du bailleur.
Si cette autorisation ne figure pas dans le contrat de bail initial sous une clause prévue à cet effet, le bailleur doit rédiger une lettre d’autorisation.
La preuve écrite est indispensable.
Si la procédure n’est pas respectée, le bailleur pourra résilier le bail principal, demander des dommages et intérêts, ou encore ne pas régler au locataire d’indemnité d’éviction.
Sous-location de bureaux : les avantages
- Vous souhaitez quitter les locaux avant l’arrivée à échéance du bail, mais votre contrat ne vous le permet pas. Ainsi, vous financez votre loyer via la sous-location ;
- Vous n’exploitez pas la totalité de la surface louée ;
- Vous avez besoin de fonds à injecter dans votre activité.
Si vous souhaitez obtenir des renseignements concernant la location de bureaux ou la sous-location de bureaux, contactez Arthur Loyd Orléans au 02 38 62 51 00.
Travaux et enseigne en cas de location de bureaux
Vous êtes à la recherche d’une location de bureaux à Orléans, ou vous êtes sur le point d’entrer dans ces bureaux ?
Vous souhaitez aménager au mieux ces bureaux et apposer votre enseigne sur la devanture ?
Arthur Loyd Orléans, spécialiste en immobilier d’entreprise à Orléans, vous renseigne sur les règles à respecter en cas de travaux ou de pose d’enseigne dans votre location de bureaux.
Pour ce qui est de l’enseigne, vous avez tout à fait le droit de vouloir marquer votre présence.
Cependant, il vous faut obtenir l’autorisation du bailleur et de la copropriété si votre location de bureaux se trouve dans une copropriété.
Parfois, il est également nécessaire d’obtenir une autorisation administrative. C’est le cas si les règles d’urbanisme le sollicitent (modification de façade par exemple).
Il suffit de se renseigner auprès de la mairie de votre ville.
En ce qui concerne les travaux, vous devez obtenir l’accord du propriétaire. Si votre location de bureaux se trouve dans une copropriété, la démarche est similaire, sauf si ces travaux affectent les parties communes.
Dans ce cas, il vous faudra obtenir l’autorisation de l’assemblée générale en plus de celle du propriétaire.
Nous vous conseillons dans ce cas de présenter un dossier précis et concis afin d’optimiser vos chances. Le syndic doit donner son accord à la majorité ; si celle-ci n’est pas obtenue, l’assemblée se réunira une seconde fois.
La majorité des voix exprimées sera alors suffisante.
Si vous souhaitez davantage de renseignements ou que vous êtes à la recherche de location de bureaux à Orléans, contactez Arthur Loyd au 02 38 62 51 00 ou info@arthurloyd-orleans.com
Affectation des locaux d’une copropriété & location de bureaux
Vous êtes à la recherche d’une location de bureaux à Orléans, ou vous êtes sur le point d’entrer dans des bureaux ?
Arthur Loyd Orléans, spécialiste en immobilier d’entreprise à Orléans, revient pour vous sur la notion d’affectation des locaux en cas de location de bureaux dans une copropriété.
Premièrement, consultez le règlement de copropriété. Chaque lot aura une utilisation déterminée, à laquelle vous ne pourrez déroger.
Si l’on suit cette règle, il est donc interdit d’exercer une activité commerciale dans une habitation.
Depuis 2009, il est cependant possible d’exercer une activité commerciale dans une habitation, mais au rez-de-chaussée. Certaines conditions sont tout de même imposées :
- L’activité ne doit pas être interdite par le règlement de copropriété
- L’activité doit être exercée par un occupant dont la résidence principale est établie dans ce même local
- L’activité ne doit pas provoquer de désordre pour les autres habitants de l’immeuble (nuisances sonores, danger…)
Si votre location de bureaux se trouve en étage et que vous souhaitez exercer une activité commerciale, l’article L 631-7-2 du nouveau code de la construction et de l’habitation le permet.
Il faut simplement remplir 2 conditions :
- Avoir obtenu l’aval du propriétaire des bureaux ;
- Demander l’autorisation au maire, qui dispose d’un délai d’un mois pour donner son avis (au-delà, celui-ci sera considéré comme favorable) ;
Enfin, sachez que le bail de la résidence d’habitation n’est pas soumis aux statuts des baux commerciaux.
Pour rappel, l’article L 631-7-3 permet d’exercer une profession dans une partie du local d’habitation, si cette activité n’engendre pas la réception de clients ou de marchandises, et sous réserve d’acceptation par le règlement de copropriété et le bail.
Si vous souhaitez davantage de renseignements ou que vous êtes à la recherche de location de bureaux à Orléans, contactez Arthur Loyd Orléans au 02 38 62 51 00 ou info@arthurloyd-orleans.com
Bail commercial & location de bureaux à Orléans
Vous êtes à la recherche de location de bureaux à Orléans ?
Arthur Loyd vous parle aujourd’hui du bail commercial, bail le plus fréquent pour la location de bureaux.
Il est réservé, normalement, aux locataires exerçant une activité commerciale ou artisanale.
En effet, les locataires exerçant une activité libérale peuvent tout de même signer un bail commercial pour la location de bureaux.
Quelle différence avec les autres baux ?
Le bail commercial est caractérisé par la durée, qui est de 9 ans minimum, avec une révision triennale du loyer.
Au terme des 9 ans, le locataire des bureaux peut faire face à 2 situations :
- Le renouvellement du contrat ;
- Une dénonciation du contrat par le locataire (selon les conditions déterminées dans le contrat de bail) ;
- Une rupture de ce contrat demandée par le bailleur. Une indemnité d’éviction est alors versée au locataire, pour compenser le préjudice subi.
Vous êtes à la recherche de location de bureaux à Orléans ? Contactez Arthur Loyd à Orléans au 02 38 62 51 00.
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Chez Arthur Loyd Orléans, l’impossible, on ne connaît pas : voici pour vous et votre commerce des locaux commerciaux à vendre en centre ville d’Olivet.
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Réf. 4822
Location de bureaux : en savoir plus sur la sous-location
