Terrain industriel : qui est responsable en cas de pollution ?

pollution terrain immobilier entreprise Dans le cadre de la location d’un terrain industriel ou terrain commercial, qui du locataire ou du bailleur de ce terrain industriel ou terrain commercial est responsable en cas de pollution de celui-ci?

L’idéal est bien sûr de spécifier dans le contrat de bail que le locataire a interdiction de polluer le site ou d’y stocker des produits polluants, auquel cas le bail serait résilié et il serait obligé de prendre à sa charge tous les coûts liés à une dépollution du terrain industriel ou commercial.

Si le bail ne comprend pas de clause à ce sujet, ou si la société locataire est jugée incapable de régler les frais de dépollution (liquidation judiciaire, etc.), la loi prévoit que le propriétaire du terrain industriel ou terrain commercial sera tenu responsable.

Le propriétaire du terrain à dépolluer, s’il ne veut pas régler les coûts de la dépollution du terrain industriel ou commercial, doit démontrer qu’il n’est en aucun cas lié à l’abandon de produits polluants sur le site, et qu’il n’a jamais, par quelque moyen que ce soit, permis ou facilité (même par négligence) la contamination du terrain commercial ou industriel concerné.

 

 

Terrain industriel : qui est responsable en cas de pollution ?

Locaux commerciaux ou bureaux: le bail dérogatoire

Le bail dérogatoire, comme son nom l’indique, déroge aux règles habituellement fixées dans le cadre d’un bail commercial.
Un bail commercial est régi par le statut des baux commerciaux, régi par le Code de commerce, alors qu’un bail dérogatoire est soumis au droit commun du bail, régi par le Code civil, et aux clauses du contrat.

Le bail commercial est conclu entre le bailleur et le locataire pour une durée de neuf ans, au cours de laquelle le locataire peut donner congé, à certaines conditions, à chaque échéance triennale. Le bailleur, lui, ne peut résilier le bail avant la fin des neuf ans, à moins de verser une indemnité d’éviction au locataire.

Le bail dérogatoire n’est pas régi par les mêmes règles que le bail commercial. En effet, il est limité dans le temps et ne peut en aucun cas être établi pour une durée supérieure à deux ans. Ce type de bail comporte des avantages pour le locataire comme pour le bailleur du local commercialou des bureaux:

- Le locataire peut ainsi « tester » le marché avant de se lancer sur un bail commercial ;
- Le bail dérogatoire permet au bailleur de s’engager sur une durée moindre, et de ne pas avoir à verser d’indemnité d’éviction au locataire au terme du bail initial.

Il est possible de conclure successivement plusieurs baux dérogatoires entre le même bailleur et le même locataire, sur le même local commercial ou bureau, mais jamais sur une durée totale supérieure à deux ans, peu importe la destination du local commercial ou local professionnel qui est mentionnée sur les baux dérogatoires successifs (Cass. 3e civ.31 mai 2012, pourvoi n°11-15580).


Local commercial, bureaux, Orléans, bail commercial, bail dérogatoire, Immoblier d’Entreprise à Orléans

Locaux commerciaux ou bureaux: le bail dérogatoire

Arthur Loyd Orléans installe Bebloom !

Arthur Loyd Orléans, spécialiste en Immobilier d’Entreprise et Commercial, est heureux d’avoir contribué à l’arrivée de Bebloom au Sud d’Orléans

Bebloom, Créateur de Bouquets en boutiques et sur internet, vous accueille désormais au sein de la Zone Expo Sud, le long de la RN2O.

Installée sur 450m2 à côté du nouveau magasin Décathlon Chasse et Pêche, la boutique est ouverte tous les jours de 9h à 20h (18h le dimanche).

Encore bienvenue à toute l’équipe de Bebloom !

Vous souhaitez trouver ou commercialiser des locaux commerciaux sur Orléans ou sa périphérie? Arthur Loyd Orléans vous guide et vous accompagne. (Lire la suite…)

Les obligations du bailleur

En immobilier d’entreprise comme en immobilier d’habitation, le bailleur a des obligations.

La principale obligation du bailleur en immobilier d’entreprise est de laisser le locataire profiter de son local et de ses droits.

Si vous remettez le bien à votre locataire avec du retard, vous devrez l’indemniser. Si le retard est causé par l’ancien locataire vous pouvez  avoir recours à la justice.

Le bien immobilier devra être aux normes et entretenu et ce tout au long du bail.

Si le bien immobilier est détruit, le bail prend fin.

Pour en savoir plus, contactez le spécialiste de l’Immobilier d’Entreprise et Commercial à Orléans
au 02 38 62 51 00 ou à info@arthurloyd-orleans.com

Immobilier d’entreprise: location local commercial à Orléans !

Vous cherchez un local commercial à louer à Orléans et dans sa périphérie ?

Ne cherchez plus ! Arthur Loyd, le spécialiste de la location de local commercial à Orléans est là pour vous conseiller et vous guider !

Que vous cherchiez à louer un local commercial dans le centre d’Orléans ou à louer un local commercial en périphérie d’Orléans, Arthur Loyd est toujours au fait des meilleurs endroits à louer pour satisfaire vos envies !

Le spécialiste de la location de local commercial à Orléans vous guide également en conseil immobilier d’entreprise !

Pour en savoir plus, contactez le spécialiste de l’Immobilier d’Entreprise et Commercial à Orléans
au 02 38 62 51 00 ou à info@arthurloyd-orleans.com

Immobilier d’entreprise: location local commercial à Orléans !