Immobilier d’entreprise: à quoi sert le dépôt de garantie ?

Immobilier d’entreprise: à quoi sert le dépôt de garantie ?

En immobilier d’entreprise, le dépôt de garantie assure au bailleur la bonne exécution financière et matérielle du preneur.

Sa restitution, qui ne fait pas l’objet d’un délai obligatoire, peut être remise à la fin du bail si tout est en ordre.

L’article L 145-40 du Code de Commerce dit quand même que les montants payés d’avance dépassant deux termes de loyers portent intérêt au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, au profit du preneur.

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La Lettre Arthur Loyd Orleans - Août 2015

One Response to “Immobilier d’entreprise: à quoi sert le dépôt de garantie ?”

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  1. [...] avons précédemment vu à quoi servait un dépôt de garantie et certaines de ses [...]


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