Le bail professionnel en immobilier d’entreprise

En immobilier d’entreprise, le bail professionnel est le bail le plus libre en droit civil. Il n’est effectivement réglementé par aucun texte juridique.

Le bail professionnel concerne plus particulièrement les professions libérales (avocat, infirmière, huissier, notaire, dentiste, médecin…), les associations à but lucratif ou à un groupement d’intérêt économique.

La liberté de rédaction est totale dans la limite des bonnes mœurs et de l’ordre public. Le bail professionnel relève des articles 1708 à 1762 du code civil.

La jurisprudence a dégagé deux caractéristiques pour un bail professionnel. Le locataire doit exercer une profession et avoir des revenus réguliers.

Pour en savoir plus, contactez le spécialiste de l’Immobilier d’Entreprise et Commercial à Orléans
au 02 38 62 51 00 ou à info@arthurloyd-orleans.com

Vous aimerez aussi :

Les obligations du bailleur
Arthur Loyd Orléans trouve un local commercial pour Godin !
Indice du coût de la construction au 1er trimestre 2013 - Arthur Loyd Orléans
Locaux commerciaux à Orléans : qu'est-ce que la pondération des surfaces ?
Pandora arrive rue de la République à Orléans
Le catalogue Espaces Activités 2016 est en ligne !

Laisser un commentaire

Vous devez vous connecter pour poster un commentaire.