Le bail professionnel en immobilier d’entreprise

En immobilier d’entreprise, le bail professionnel est le bail le plus libre en droit civil. Il n’est effectivement réglementé par aucun texte juridique.

Le bail professionnel concerne plus particulièrement les professions libérales (avocat, infirmière, huissier, notaire, dentiste, médecin…), les associations à but lucratif ou à un groupement d’intérêt économique.

La liberté de rédaction est totale dans la limite des bonnes mœurs et de l’ordre public. Le bail professionnel relève des articles 1708 à 1762 du code civil.

La jurisprudence a dégagé deux caractéristiques pour un bail professionnel. Le locataire doit exercer une profession et avoir des revenus réguliers.

Pour en savoir plus, contactez le spécialiste de l’Immobilier d’Entreprise et Commercial à Orléans
au 02 38 62 51 00 ou à info@arthurloyd-orleans.com

Vous aimerez aussi :

Immobilier d'entreprise et TVA
Arthur Loyd Orléans installe TAO dans l'agence Royale
Indices Insee - à quoi servent-ils ?
Arthur Loyd Orléans loue un bâtiment mixte à Olivet
Location d'un local commercial en centre ville d'Orléans
Bureaux à vendre ou à louer

Laisser un commentaire

Vous devez vous connecter pour poster un commentaire.