Le bail professionnel en immobilier d’entreprise

En immobilier d’entreprise, le bail professionnel est le bail le plus libre en droit civil. Il n’est effectivement réglementé par aucun texte juridique.

Le bail professionnel concerne plus particulièrement les professions libérales (avocat, infirmière, huissier, notaire, dentiste, médecin…), les associations à but lucratif ou à un groupement d’intérêt économique.

La liberté de rédaction est totale dans la limite des bonnes mœurs et de l’ordre public. Le bail professionnel relève des articles 1708 à 1762 du code civil.

La jurisprudence a dégagé deux caractéristiques pour un bail professionnel. Le locataire doit exercer une profession et avoir des revenus réguliers.

Pour en savoir plus, contactez le spécialiste de l’Immobilier d’Entreprise et Commercial à Orléans
au 02 38 62 51 00 ou à info@arthurloyd-orleans.com

Vous aimerez aussi :

Immobilier d'entreprise, les différents baux applicables
En immobilier d'entreprise, qui, du bailleur ou du locataire, paye les gros travaux ?
Immobilier d'entreprise: Peut on transformer une habitation en local commercial ?
Salon du MAPIC : Arthur Loyd Orléans sera présent du 13 au 15 novembre 2013
Le bail professionnel : les aspects financiers
Arthur Loyd au SITL 2015

Laisser un commentaire

Vous devez vous connecter pour poster un commentaire.