Et si le bailleur décidait de vendre…?

 Question: En tant que locataire d’un local commercial, quels sont mes droits et/ou devoirs lorsque le bailleur décide de mettre en vente ce même local?

Réponse: Si le bailleur d’un local commercial choisit de proposer ce dernier à la vente, la seule obligation qu’il aura envers le locataire est de l’informer de la nécessité de laisser les acquéreurs potentiels visiter les lieux.

Dans de nombreux cas, les modalités de visite sont spécifiées dans les clauses du bail.

Sauf mention contraire dans le contrat de bail ou lors d’un accord postérieur, le locataire n’est pas prioritaire sur d’autres acquéreurs. Il ne peut pas non plus s’opposer à la vente.

L’acquéreur remplace le bailleur avec lequel le bail avait été conclu, mais le bail commercial continue sans modification des clauses ou conditions pour le locataire. *

* Le bail commercial ayant été constaté par un écrit et défini par une date certaine.

Articles 1134 et 1743 du Code Civil

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