Le bail professionnel : Qui, quoi et où ?

L’essentiel du bail professionnel

l essentiel des informations sur le bail professionnelArthur Loyd, spécialiste en immobilier d’entreprise à Orléans et agglomération vous délivre quelques précisions concernant le bail professionnel.

Qu’est ce qu’un bail professionnel ?

Le bail professionnel porte sur des locaux dans lesquels est exercée une profession libérale, non commerciale et non artisanale, et qui ne bénéficie donc pas du statut des baux commerciaux.

A titre d’exemple dans notre cas : un avocat recherchant une location de bureaux à Orléans se verra attribuer un bail professionnel : il est soumis au régime du bail professionnel.

Mais une société commerciale par nature dont l’activité n’est pas commerciale peut conclure un bail professionnel.

Quel local pour un bail professionnel ?

Dans tout local prévu à cet effet.

Il est possible d’exercer une activité libérale dans un local à destination commerciale, si le changement de destination a été accepté par le propriétaire et les copropriétaires : un modificatif du règlement de copropriété est nécessaire.

 

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