Immobilier d’entreprise et taxe foncière

En immobilier d’entreprise, dois-je rembourser la taxe foncière à mon propriétaire ?

Dans le cadre d’un bail commercial, il est presque systématiquement établi dans le contrat qu’il y a facturation de l’impôt foncier au locataire.

Si le régime fiscal est la TVA, cette facturation doit y être assujetti.

Le remboursement est possible sur présentation du bordereau d’imposition du propriétaire.

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Exemples de transactions réalisées