Immobilier d’entreprise: sous location de bien
Si vous vous posez la question, à savoir si vous pouvez sous louer votre local d’entreprise, sachez que l’article L145-16 du Code de Commerce régissant les baux commerciaux interdit toute sous location (entière ou partielle) de locaux.
Vous pouvez cependant sous louer vos locaux à la condition que votre bailleur soit au courant. Ce dernier doit donner son accord et peut intervenir dans l’acte de sous location.
Il peut décider de la sous location du bien (totale ou partielle).
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Immobilier d’entreprise: sous location de bien
Immobilier d’entreprise: Le renouvellement du bail dérogatoire
Le bail dérogatoire est un bail commercial de courte durée ( 24 mois maximum contre 9 ans minimum ).
Il est pourtant possible de renouveler le bail dérogatoire à la seule condition que les différents baux cumulés ne dépassent pas 24 mois.
Contrairement au bail commercial qui peut être renouvelé à la fin des neuf ans, le bail dérogatoire ne peut pas l’être après 24 mois.
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Conseil Immobilier d’entreprise: Comment résilier un bail commercial
Vous êtes locataire de bureaux d’entreprise ou d’un local commercialet vous souhaitez déménager ?
Sachez que si vous souhaitez résilier un bail commercial, aucun acte à part l’acte huissier ne sera pris en compte. La lettre avec accusé de réception est considérée comme nulle dans le cas de la résiliation d’un bail commercial.
Pour la résiliation d’un bail commercial à échéance d’une période triennale il faut prévoir un délai de 6 mois avant l’échéance.
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