Conseil : la sous location de bien immobilier d’entreprise

conseil-immobilier-sous-locationQuelles sont les règles entourant la sous-location d’un bien immobilier d’entreprise ? Le Code de Commerce (Article L145-31), prévoit que la sous location de bureaux ou de locaux, totale ou partielle est interdite.

Cependant, la sous location de locaux d’activitésou de bureaux peut être autorisée. Elle doit alors être expressément autorisée par le bailleur.

Le bailleur pourra ajouter des conditions à cet accord  de sous location (ex: sous location partielle, sur une partie des locaux).

A noter que la sous-location de locaux par un locataire sans autorisation ou information préalable du bailleur, entrainera la résiliation du bail.

La sous-location de bien immobilier d’entreprise

Vous aimerez aussi :

Vente et location d'immobilier d'entreprise: peut on donner plusieurs mandats ?
Immobilier d'entreprise: les autres dépôts de garantie
Et si le bailleur décidait de vendre...?
Indices Insee - à quoi servent-ils ?
Location de bureaux à Orléans avec Arthur Loyd
La MAE loue un local commercial en centre ville d'Orléans

Laisser un commentaire

Vous devez vous connecter pour poster un commentaire.