Conseil : la sous location de bien immobilier d’entreprise

Quelles sont les règles entourant la sous-location d’un bien immobilier d’entreprise ? Le Code de Commerce (Article L145-31), prévoit que la sous location de bureaux ou de locaux, totale ou partielle est interdite.

Cependant, la sous location de locaux d’activitésou de bureaux peut être autorisée. Elle doit alors être expressément autorisée par le bailleur.

Le bailleur pourra ajouter des conditions à cet accord de sous location (ex: sous location partielle, sur une partie des locaux).

A noter que la sous-location de locaux par un locataire sans autorisation ou information préalable du bailleur, entrainera la résiliation du bail.