Bail commercial : projet de loi Août 2013

Projet de loi Août 2013 sur le bail commercial

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Lors du Conseil des Ministres du 21 août dernier, un projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux Très Petites Entreprises a été présenté.

S’il est adopté, ce texte prévoit plusieurs changements majeurs pour les baux portant sur des locaux commerciaux.

Arthur Loyd Orléans, Spécialiste en Immobilier d’Entreprise et Commercial, vous donne un aperçu des changements qui pourraient en découler pour votre bail commercial :

1/Obligation d’établir un état des lieux contradictoire, entrant et sortant, lors de la prise à bail et de la sortie du local commercial.

2/ Changement de l’indice de référence pour l’évolution des loyers des locaux commerciaux. En remplacement de l’ICC (Indice du coût de la construction), qui est la référence la plus commune pour l’indexation des loyers commerciaux de nos jours, les baux favoriseraient tous l’ILC : l’Indice des Loyers Commerciaux, ou l’ILAT : Indice des Loyers des Activités Tertiaires, ou à un autre indice spécifique si nécessaire du à l’activité du locataire.

3/ Plafonnement de la réévaluation du loyer à 10%. Les contrats de baux commerciaux 3-6-9 ne comprenant pas de clause d’indexation verraient leurs réajustements de loyer plafonnés à une hausse de 10% de plus que le précédent loyer acquitté, chaque année, jusqu’à ce que la hausse soit entièrement répercutée.

4/ Annexion au bail commercial d’un inventaire complet des charges, réparties entre le bailleur et le commerçant. Chaque année, le locataire du local commercial devra recevoir un récapitulatif des charges et sommes acquittées.

5/ Le locataire d’un local commercial à vendre sera prioritaire à l’acquisition. En effet, comme dans l’habitation, le locataire du local commercial disponible bénéficiera d’un droit de préférence.

6/ Ouverture des compétences des commissions départementales de conciliation. Actuellement limité à la médiation portant sur les montants de loyers suite à renouvellement, le spectre d’intervention s’ouvrirait également à la révision des loyers commerciaux et des charges et/ou travaux.

7/ Le bail dérogatoire pourrait passer d’une durée maximum de 2 ans (actuellement un bail dérogatoire ou un renouvellement de bail dérogatoire ne peut excéder une durée totale de 24 mois), à une durée de 3 ans. L’objectif derrière cette mesure étant de permettre aux commerçants et entrepreneurs d’avoir assez de temps pour tester efficacement le potentiel de leur implantation.

Voici les principaux changements qu’apporterait ce texte s’il était appliqué.

Vous souhaitez en savoir plus ? Vous avez des questions sur votre bail commercial ou êtes à la recherche d’un local commercial ?
Contactez Arthur Loyd Orléans !

Source : AJDI Mensuel de septembre 2013 – DALLOZ

 

 

 

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