Immobilier d’entreprise, les différents baux applicables
La signature d’une contrat de location de bureaux à Orléans ou de location de local commercial, nécessite la signature d’un contrat de bail, mais lequel choisir ?
Plusieurs baux sont applicables, on retrouve notamment :
- Le bail professionnel : d’une durée d’au moins six ans. Le preneur peut quitter le local professionnel à tout moment par lettre recommandée AR, cependant il y a un préavis de 6 mois. Le bail professionnel s’applique à la location de locaux professionnels, exerçant une activité non commerciale (type professions libérales).
- Le bail commercial : d’une durée de 9 ans minimum, le preneur a la possibilité de prendre congé du bail commercial à chaque période triennale. A noter qu’il doit y avoir un préavis de 6 mois avec un délai nécessaire pour atteindre la fin du trimestre en cours.
- Le bail de courte durée : également appelé bail dérogatoire par rapport au bail commercial, la durée du bail dérogatoire ne peut dépasser 24 mois. Le bail peut être renouvelé si la durée totale des baux de courtes durées n’excèdent pas 24 mois.
- La convention d’occupation précaire : la durée est fixée librement. Elle peut même être à durée indéterminée, mais la fin de la convention est généralement en rapport avec un évènement prévu. L’élément de précarité doit être précisée dans la convention.
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