Les différents indices pour l’indexation des loyer
Généralement les baux commerciaux contiennent une clause d’échelle mobile ou clause d’indexation conventionnelle, c’est à dire une clause qui prévoit une variation automatique du loyer, tous les ans ou tous les trois ans.
L’indice d’indexation le plus souvent utilisé en immobilier d’entreprise est celui INSEE du coût de la construction.
D’autres indices d’indexation ont été crées aux vues de l’augmentation du premier indice, leur choix étant conventionnel.
L’IRL, l‘indice de référence des loyers est obligatoire dans les baux d’habitation.
L‘ILC, l’indice des loyers commerciaux est quant à lui utilisé pour les baux commerciaux (commerces).
L’ILAT, l‘indice des loyers des activités tertiaires est utilisé pour les locaux d’activité, entrepôts et bureaux. Cet indice n’est pas encore légalisé.
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Immobilier d’entreprise: sous location de bien
Si vous vous posez la question, à savoir si vous pouvez sous louer votre local d’entreprise, sachez que l’article L145-16 du Code de Commerce régissant les baux commerciaux interdit toute sous location (entière ou partielle) de locaux.
Vous pouvez cependant sous louer vos locaux à la condition que votre bailleur soit au courant. Ce dernier doit donner son accord et peut intervenir dans l’acte de sous location.
Il peut décider de la sous location du bien (totale ou partielle).
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Immobilier d’entreprise: sous location de bien
Conseil Immobilier d’entreprise: Comment résilier un bail commercial
Vous êtes locataire de bureaux d’entreprise ou d’un local commercialet vous souhaitez déménager ?
Sachez que si vous souhaitez résilier un bail commercial, aucun acte à part l’acte huissier ne sera pris en compte. La lettre avec accusé de réception est considérée comme nulle dans le cas de la résiliation d’un bail commercial.
Pour la résiliation d’un bail commercial à échéance d’une période triennale il faut prévoir un délai de 6 mois avant l’échéance.
Vous êtes intéressé par un local à louer pour votre entreprise ? Voici les pièces à fournir pour un dépôt de dossier de candidature.
Si votre entreprise est déjà créée depuis un moment, il vous faudra fournir, au minimum, un extrait Kbis, un Relevé d’Identité Bancaire (RIB), et les trois derniers bilans.
Si vous venez de créer votre entreprise ou si elle est en cours de création, il vous faudra fournir pour la location d’un bien immobilier d’entreprise les statuts de la société, des références bancaires et un compte d’exploitation prévisionnel.
Le tout accompagné d’une lettre de candidature dans laquelle sera indiquées plusieurs caractéristiques comme la surface du local, le montant du loyer, la date de prise de possession, la durée du bail…
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Location de bureaux à Orléans, centre ville, d’une superficie de 120m2.
Cette location de bien immobilier d’entreprise à Orléans comprend un ensemble de bureaux en rez de chaussée, d’une surface d’environ 120m2. (Lire la suite…)
Immobilier d’entreprise: les différents indices pour l’indexation des loyers
